⚠️ Mise à jour importante (Mai 2026) : Cette politique a été mise à jour pour inclure la collecte de l'email du signalant (utilisateurs connectés), la gestion des sessions sur appareils mobiles, et les dispositions relatives à la coopération avec les autorités gabonaises conformément à la loi n°001/2011.
1. Présentation de l'application
VilleSûre est une application web et mobile de signalement d'incidents sécuritaires en temps réel, développée et exploitée par MTT DVLPR, .
- Application web : https://ville-sure-mmhd.vercel.app
- Application Android : disponible sur Google Play Store
- Contact : bartonimoutete@gmail.com
Cette politique est conforme à la loi gabonaise n°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel et à l'autorité de la Commission Nationale de Protection des Données Personnelles (CNPDP) du Gabon.
2. Données collectées
2.1 Données collectées selon le mode d'utilisation
| Type de donnée | Mode anonyme | Compte connecté | Finalité |
|---|
| Géolocalisation GPS | ✅ Oui (pendant session) | ✅ Oui (pendant session) | Affichage sur la carte, signalement précis |
| Type d'incident | ✅ Oui | ✅ Oui | Catégorisation des alertes |
| Description textuelle | ✅ Optionnelle | ✅ Optionnelle | Information aux autres utilisateurs |
| Photo | ✅ Optionnelle | ✅ Optionnelle | Preuve visuelle de l'incident |
| Âge | ✅ Optionnel | ✅ Optionnel | Statistiques démographiques anonymisées |
| Adresse email | ❌ Non collectée | ✅ Oui | Authentification + identification signalement |
| Email du signalant | ❌ Non collecté | ✅ Enregistré avec signalement | Traçabilité (voir section 5) |
| Token de session | ✅ Stocké localement | ✅ Stocké localement | Maintien de la connexion |
| Préférences (thème, période) | ✅ localStorage | ✅ localStorage | Personnalisation de l'interface |
🆕 Nouveau depuis Mai 2026 : Lorsqu'un utilisateur connecté (non anonyme) soumet un signalement, son adresse email est enregistrée avec l'incident dans notre base de données. Cette information est strictement confidentielle et ne sera jamais affichée publiquement. Elle peut uniquement être communiquée aux autorités gabonaises compétentes sur réquisition légale (voir section 5).
2.2 Données techniques (logs Vercel)
Notre hébergeur Vercel collecte automatiquement des données techniques à chaque requête : adresse IP, navigateur, système d'exploitation, page consultée, heure de connexion. Ces logs sont conservés 30 jours par Vercel et sont régis par leur propre politique de confidentialité (vercel.com/legal/privacy-policy).
2.3 Données collectées par les services tiers
- Supabase (base de données et authentification) — hébergé en Europe (AWS eu-west-1)
- OneSignal (notifications push) — collecte un identifiant d'appareil pour les utilisateurs ayant accepté les notifications
- Nominatim / OpenStreetMap (géocodage) — votre position GPS est envoyée temporairement pour déterminer votre quartier
- Google Play Services (Android) — données d'utilisation de l'application
3. Utilisation des données
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
- Afficher les incidents sur la carte interactive en temps réel
- Envoyer des alertes aux utilisateurs à proximité (500m)
- Générer des statistiques sécuritaires anonymisées par quartier
- Envoyer la newsletter hebdomadaire (abonnés uniquement)
- Maintenir la session de l'utilisateur sur son appareil
- Identifier l'auteur d'un signalement en cas de réquisition légale
✅ Ce que nous ne faisons JAMAIS : Nous ne vendons pas vos données. Nous n'affichons pas de publicité. Nous ne transmettons pas vos données à des tiers commerciaux. Nous n'utilisons pas vos données à des fins de profilage commercial.
4. Conservation des données
| Donnée | Durée de conservation |
|---|
| Incidents signalés (publics) | Indéfinie (données d'intérêt public) |
| Email du signalant (confidentiel) | 3 ans à compter du signalement |
| Compte utilisateur | Jusqu'à suppression du compte |
| Photos uploadées | 12 mois (puis suppression automatique) |
| Logs Vercel (IP) | 30 jours (politique Vercel) |
| Tokens de session | 7 jours (renouvellement automatique) |
| Préférences localStorage | Jusqu'à effacement par l'utilisateur |
5. Coopération avec les autorités gabonaises
VilleSûre est conçue pour soutenir la sécurité publique au Gabon. Dans ce cadre :
⚖️ Base légale : Conformément à l'article 18 de la loi n°001/2011 et aux dispositions du Code de procédure pénale gabonais, VilleSûre peut transmettre aux autorités compétentes (Police nationale, Gendarmerie, Parquet) l'identité de l'auteur d'un signalement sur présentation d'une réquisition judiciaire ou administrative régulière.
Les données susceptibles d'être communiquées aux autorités sur réquisition légale sont :
- L'adresse email associée à un signalement spécifique
- L'identifiant utilisateur (user_id Supabase)
- La date, l'heure et la géolocalisation exacte du signalement
- Les logs de connexion (adresse IP via Vercel)
Les signalements en mode anonyme ne permettent pas d'identifier leur auteur. VilleSûre ne dispose d'aucune donnée permettant de remonter à l'auteur d'un signalement anonyme, sauf information collectée par les logs Vercel (adresse IP, conservée 30 jours).
Aucune donnée n'est transmise spontanément aux autorités sans réquisition légale préalable.
6. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre les mesures techniques suivantes pour protéger vos données :
- Chiffrement TLS/HTTPS — toutes les communications entre l'application et nos serveurs sont chiffrées
- Row Level Security (RLS) — les politiques de sécurité Supabase empêchent tout accès non autorisé aux données
- Authentification JWT — les sessions sont sécurisées par des tokens à durée limitée (7 jours)
- Séparation des données — l'email du signalant n'est jamais affiché publiquement ni dans les popups de la carte
- Hébergement européen — données stockées sur des serveurs Supabase en Europe (AWS eu-west-1)
7. Vos droits
Conformément à la loi n°001/2011, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
- Droit de rectification : corriger des données inexactes vous concernant
- Droit à l'effacement : demander la suppression de votre compte et de vos données
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données à des fins de statistiques
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
Pour exercer ces droits, contactez : bartonimoutete@gmail.com
Vous disposez également du droit de saisir la CNPDP (Commission Nationale de Protection des Données Personnelles) du Gabon en cas de litige.
8. Cookies et stockage local
VilleSûre n'utilise pas de cookies de traçage ou publicitaires. Elle utilise uniquement le localStorage du navigateur pour stocker :
- Votre préférence de thème (clair/sombre)
- Votre sélection de période d'affichage (24h, 7j, etc.)
- Votre session d'authentification Supabase (token JWT chiffré)
Ces données restent sur votre appareil et ne sont jamais transmises à des tiers.
9. Mineurs
VilleSûre n'est pas destinée aux personnes de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs. Si vous êtes parent ou tuteur et pensez que votre enfant nous a fourni des informations, contactez-nous pour les supprimer.
10. Modifications de cette politique
Cette politique peut être mise à jour pour refléter l'évolution de nos pratiques ou de la réglementation. En cas de modification substantielle, nous informerons les utilisateurs inscrits par email. La date de dernière mise à jour figure en haut de ce document.